La Fédération Léo Lagrange et son Union nationale sportive vous informe sur les nouvelles obligations légales pour les associations sportives, en déclinant ce que ça change au sein de votre association et au niveau de la Fédération, et en rappelant notre volonté commune de lutter, partout, contre les violences, notamment sexuelles.
La lutte contre toutes les formes de violence, y compris sexuelles, est un engagement central de mon mandat en tant que ministre déléguée chargée des Sports.
Alors que fort heureusement la parole commence à se libérer, le monde sportif a désormais rendez-vous avec l’histoire. Pour ne plus rien laisser passer. Pour ne plus laisser une victime seule. Pour tout mettre en œuvre afin de garantir la sécurité et favoriser l’épanouissement de toutes celles et ceux qui rejoindront nos clubs en métropole et en outre-mer à la rentrée. Et nous souhaitons qu’ils soient nombreux et en confiance. »
Contrôle d’honorabilité ? ce que dit la loi
L’article L.212-9 et l’article L.322-1 du code du sport disposent que nul ne peut exercer des fonctions d’enseignement, d’animation, d’entrainement ou d’encadrement d’activités physiques et sportives, qu’il soit rémunéré́ ou bénévole, ni exploiter un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives (EAPS), s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou certains délits (notamment, violences, agressions, risques causés à autrui, mise en péril de mineurs…).
Cette disposition est complétée par les articles D.131-2 et D.131-2-1 du code du sport , qui autorisent les fédérations à transmettre les informations nécessaires à ce contrôle, et les obligent à informer les personnes qui y sont soumises.
L’article L.212-10 du code du sport énonce les sanctions (1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende) encourues par un éducateur sportif contrevenant à ces dispositions.
Les articles L.322-4 et L.322-5 du code du sport énoncent les sanctions (fermeture temporaire ou définitive de l’établissement, 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende) encourues par un dirigeant contrevenant à ces dispositions.
Concrètement, qui est concerné ?
Jusqu’alors réservé aux éducateurs sportifs professionnels par l’intermédiaire de la carte professionnelle, l’extension du contrôle d’honorabilité concerne désormais toute personne, mineure ou majeure, considérée comme éducateur sportif, quelles que soient la dénomination utilisée (entraîneur, animateur, professeur…) et la qualification (la notion d’éducateur sportif n’est pas directement liée à la détention d’un diplôme ou d’un brevet fédéral). Ainsi, un simple licencié peut exercer des fonctions d’éducateur, y compris si ses interventions sont très ponctuelles ou aléatoires ; sont réalisées uniquement auprès de majeurs ; ne nécessitent pas de diplôme ou de brevet fédéral ; se limitent à la gestion ponctuelle d’un groupe lors d’un match, d’un entraînement ou d’un stage.
S’y ajoutent les dirigeants d’associations, considérés comme des « exploitants d’un établissement d’activités physiques », ainsi que les bénévoles chargés de l’organisation générale des activités. Pour les associations sportives, il s’agit de tous les dirigeants, à commencer par les personnes assumant les fonctions de président, trésorier et secrétaire.
Les personnes licenciées qui ne répondent pas aux définitions d’éducateur et d’exploitant ne sont pas concernées : pratiquants, encadrement médical, arbitres ou simples « parents accompagnateurs ».
Comment ça marche ?
Ce dispositif de contrôle se traduit par la transmission, par les fédérations, des données précises d’état civil, permettant aux services de l’Etat de les croiser avec le FIJAIS (fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes) et le fichier des cadres interdits (qui recense les éducateurs sportifs interdits d’exercice).
Le droit d’opposition de transmettre ses données ne s’applique pas à ce traitement d’honorabilité. Les personnes intéressées ont alors le choix, d’accepter et de faire l’objet du contrôle automatisé, ou de faire connaître leur intention de quitter leur fonction d’éducateur ou de dirigeant.
L’application par la Fédération
Filéo, l’outil du contrôle d’honorabilité – Qu’est-ce qui change?
- distribuer à chaque encadrant bénévole le bulletin complémentaire au bulletin d’adhésion pour collecter les informations spécifiques à ces fonctions: nom de naissance, pays et commune/ville de naissance. Ce document informe également l’encadrant que ces informations serviront au contrôle de son honorabilité.
- une fois rempli et signé par le bénévole, ce document est remis à l’association qui va saisir les informations dans Filéo, en renseignant le type d’adhésion (dirigeant ou éducateur) et en précisant, selon les cas, la fonction ou le niveau de qualification.
Téléchargez le guide pour vous accompagner sur Filéo
Pas à pas, ce tutoriel vous aidera dans les nouvelles étapes du process de l’enregistrement de vos licencié.e.s.
- Sylvain Préhu, Union nationale sportive Léo Lagrange, sylvain.prehu@leolagrange.org
01 53 09 00 21 - Yann Moisan, Vie associative, Fédération Léo Lagrange, yann.moisan@leolagrange.org
01 53 09 00 12 / 06 72 40 12 95
- Vous pouvez aussi télécharger le kit de sensibilisation et prévention des violences dans le sport