Un questionnaire pour remplacer le certificat médical pour les pratiquant.e.s mineur.e.s
De récentes modifications du code du sport ont fixé les conditions d’obtention et de renouvellement des licences sportives, tout particulièrement concernant la surveillance médicale des licenciés sportifs mineurs (décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d’obtention et de renouvellement d’une licence d’une fédération sportive et arrêté du 7 mai 2021 fixant le contenu du questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur).
Il est désormais prévu que l’obtention ou le renouvellement d’une licence sportive pour un mineur n’est plus conditionnée par la présentation d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive.
Il s’agira désormais de remplir un questionnaire de santé spécifique, et de fournir à l’association l’attestation correspondante.
La production d’un certificat médical demeure toutefois lorsque les réponses au questionnaire de santé du mineur conduisent à un examen médical, mais également pour les disciplines à contraintes particulières :
A ce sujet, le décret n° 2023-853 du 31 août 2023 relatif à la liste des disciplines sportives à contraintes particulières est paru au Journal officiel du 2 septembre 2023. Les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières au sens de l’article L. 231-2-3 sont énumérées ci-après :
1° Les disciplines sportives qui s’exercent dans un environnement spécifique :
- la plongée subaquatique y compris souterraine ;
2° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles la mise hors combat est autorisée, notamment ou exclusivement lorsqu’à la suite d’un coup porté l’un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu’à l’inconscience ;
3° Les disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé ;
4° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur à l’exception du karting et du modélisme automobile radioguidé ;
5° Les disciplines motonautiques.